Intervention de Véronique Louwagie

L’amendement no 33 concerne les contrats collectifs de complémentaire santé, et plus particulièrement les cotisations patronales auxquels ils donnent lieu. La loi de finances pour 2014 a en effet prévu la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur, ce qui entraîne la réintégration des cotisations dans le salaire net imposable. Les salariés se retrouvent donc imposés à la fois sur le salaire net payé, la CSG non déductible, la CRDS et, en plus, sur la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. En définitive, cela se traduit par une augmentation d’impôts pour 13,2 millions de salariés. Vu qu’il serait bon de redonner à ceux-ci du pouvoir d’achat, notre amendement propose la suppression de la disposition adoptée à la fin 2013.