Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 21h30
/14/dossier/1 — Après l'article 15
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je me permets de rappeler que cet amendement, que nous avons déjà examiné plusieurs fois, n’est pas constitutionnel, et cela valait également, comme me le souffle le président de la commission des finances, sous la précédente législature. Distinguer d’un côté les veufs, qui n’auraient pas choisi leur situation et, de l’autre, les divorcés et les célibataires qui l’auraient choisi, pour reprendre l’un des arguments de l’exposé des motifs, ce n’est pas constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 30 décembre 1996, a explicitement indiqué que l’introduction d’une telle distinction n’était pas conforme à notre Constitution.
La commission est donc défavorable à cet amendement – ce que confirme d’ailleurs son président.
