Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 22
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances ne partage pas tout à fait l’analyse de la commission des affaires économiques. Parmi les établissements que vous ciblez, ceux qui sont en cours de création bénéficieront des exonérations, et ceux qui sont déjà implantés auraient dû en bénéficier, puisque ces exonérations existent depuis 1996, 2003 ou 2006, selon les zones. Cela signifie qu’il s’agit d’établissements créés depuis au moins sept, onze ou dix-huit ans.
Or, l’objectif du dispositif est bien de favoriser l’installation de nouveaux établissements, l’implantation d’activités, le démarrage de commerces, et non pas nécessairement d’accompagner des établissements qui seraient déjà implantés depuis plusieurs années.
