Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 9h30
Reconnaissance du vote blanc — Présentation

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

Le vote blanc n'est pas uniquement l'expression de gens indécis, indifférents ou sans opinion. Il n'est pas non plus confondu avec les erreurs matérielles, volontaires ou involontaires, qui caractérisent le vote nul. Le message formulé par des concitoyens qui se sont déplacés pour accomplir leur devoir électoral ne peut être considéré comme négligeable – c'est le sens de votre démarche.

Outre la question du « sens civique » à donner au vote blanc ou nul, il convient d'évoquer les implications juridiques et politiques induites par la rédaction initiale de cette proposition de loi, qui paraissent sérieuses. Tout d'abord, une difficulté juridique incontestable doit être soulevée concernant l'élection présidentielle, puisque l'article 7 de la Constitution dispose que « le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Si cette condition n'est pas réalisée au premier tour, elle doit l'être au second. Il se pourrait alors, si les votes blancs étaient décomptés comme suffrages exprimés, que le Président ne soit élu qu'à la majorité relative. Outre le fait que le Gouvernement exclut, à ce stade, une telle réforme constitutionnelle,…

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