Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 3 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

La question ne se limite donc pas à l’Euro : il faut créer les conditions de mise en place d’une réglementation européenne.

J’attends du Gouvernement qu’il dépose un amendement très précis visant à fixer des limites temporelles à cette exonération et qu’il permette d’avancer sur ce dossier au niveau européen.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion