Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 29
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. L’article 29 met en conformité notre législation en matière de représentation fiscale avec le droit communautaire, à la suite de la mise en demeure de la Commission européenne. Il lève ainsi l’obligation de désigner un représentant fiscal dès lors que le contribuable réside dans un État qui a conclu des conventions d’assistance administrative et de recouvrement. Votre amendement va plus loin puisqu’il vise à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes résidant dans les États qui n’ont pas conclu une telle convention.
Or, les directives spécifiques en matière de renseignements fiscaux et de recouvrement qui s’appliquent au sein de l’Union européenne contrebalancent l’obligation de désigner un représentant fiscal. Le cadre juridique n’est pas tout à fait le même dans l’Union européenne et dans les autres pays. La commission a donc rejeté votre amendement.
J’en profite pour rappeler l’importance pour la représentation nationale de disposer de données plus fines afin de connaître les plus-values immobilières des non-résidents et avoir une vision plus précise de la situation.
