Intervention de Christian Eckert

S’agissant du délai d’utilisation de la DPA, cette déduction est actuellement intégrée dans les résultats de l’exercice de survenance de l’aléa ou, s’il est différent, de celui de constatation effective de la charge. La reprise de la DPA au cours de l’exercice de constatation de la charge permet de faire coïncider cet avantage avec la charge occasionnée par l’aléa, ce qui évite tout ressaut d’imposition. Ce ne serait pas forcément le cas avec votre amendement, parce que, dans l’hypothèse où la charge serait différée au-delà de deux exercices, il ne pourrait plus y avoir identité de l’exercice affecté par la charge et de l’exercice de reprise de la déduction.

Je pense répondre à vos préoccupations. S’il faut le préciser dans une disposition ultérieure, nous pourrons peut-être le faire, mais la doctrine autorise, au-delà de deux ans, l’intégration de la DPA en même temps que la reprise.

Sur l’autre partie de votre amendement, le Gouvernement vous donnera satisfaction en se déclarant favorable à l’amendement no 307 .