Intervention de Eva Sas

J’avais rédigé un amendement allant dans le même sens, mais j’ai finalement déposé un amendement identique à celui de mon collègue Olivier Faure, dont la formulation est meilleure. Je tiens à rappeler que cet amendement est issu du travail entamé par le président de la commission des finances et le rapporteur général de l’époque, auxquels je veux d’ailleurs rendre hommage pour leur ténacité sur la question des sociétés d’autoroute. Ce travail a donné lieu à un rapport de la Cour des comptes en juillet 2013, puis à l’avis de la haute autorité de la concurrence, qui tous deux concluaient à une rentabilité exceptionnelle des sociétés d’autoroutes, qu’aucun risque ne justifiait.

La loi de finances pour 2013 avait instauré une réintégration au résultat des charges financières à hauteur de 25 %. Comme l’a rappelé mon collègue Olivier Faure, les sociétés d’autoroutes ont bénéficié d’une exemption qui, aujourd’hui, ne se justifie pas, au regard de cette profitabilité exceptionnelle, qui a été établie par les deux rapports précités.

Cet amendement a pour but de faire contribuer ces sociétés à l’effort national, ni plus, ni moins, que les autres sociétés, simplement au même niveau. Compte tenu de cette profitabilité exceptionnelle, qui a été mise en lumière par ces deux rapports, je pense qu’il est vraiment important d’avancer concrètement sur ce sujet qui, me semble-t-il, fait aujourd’hui consensus. Il y a vraiment matière à faire contribuer les sociétés d’autoroutes à l’effort national.