Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 5 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 31
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Cet amendement prolonge l’amendement no 584 relatif aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, que votre assemblée a adopté tout à l’heure. La réglementation européenne prévoit l’intervention de vétérinaires pour procéder à des inspections physiques nécessaires à l’acte de certification. Ce dispositif nécessite la perception d’une redevance. Aussi l’amendement no 563 vise-t-il à introduire dans le code rural et de la pêche les dispositions relatives à la perception de cette redevance, dont il plafonne l’affectation.
