Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 22 novembre 2012 à 21h30
Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire — Article 5, amendement 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier, rapporteur de la commission des affaires sociales :

L'exercice de la profession de pharmacien – cela a été très bien dit par la présidente de la commission – est un exercice libéral. Pourquoi des contraintes seraient imposées à certaines spécialités médicales et non à d'autres ? Si vous allez au bout de votre logique, vous devez les supprimer. Or, non seulement vous les maintenez, mais vous en rajoutez, comme l'a fait le Gouvernement précédent. Le Premier ministre parle souvent de cohérence. En l'espèce, celle-ci voudrait – dans le domaine médical, on appelle cela le traitement identique des mêmes échantillons – que vous laissiez aux membres de chaque profession la liberté absolue d'exercer où ils le souhaitent. Tel n'est pas le cas.

L'obligation d'installation d'une durée minimale de trois ans dans une zone déficitaire en offre de soins ne s'appliquerait qu'à partir de 2020, afin de ne pas modifier la règle en vigueur pour les étudiants actuels.

Madame Massonneau, dans l'exposé sommaire de votre amendement n° 7 , que nous allons examiner dans un instant, vous indiquez qu'il « appartient au législateur de réguler et de garantir l'accès de toutes et de tous à des soins de qualité ». Je ne comprends pas ! Chers collègues socialistes, lorsque l'on débat de la banque publique d'investissement – les ministres concernés ont été auditionnés hier matin –, vous déclarez qu'elle interviendra dans tous les secteurs, sans oublier les PME-PMI, mais – comme dans la région Centre, madame la ministre – les entreprises qui bénéficieront des aides seront soumises à des contreparties et à des contraintes sociales et environnementales. Pourquoi demander davantage aux entreprises qu'à certaines professions médicales ?

J'ajoute que cette obligation d'installation ne s'appliquerait que pendant trois ans, alors que les jeunes médecins ne posent généralement leur plaque que dix ans après la fin de leurs études. Personne, en effet, n'a rappelé que les médecins généralistes et spécialistes s'installent à 39 ans, voire à 40 ans ; vous imaginez les problèmes que cela peut représenter en termes de retraites. En outre, pendant ces trois années, ils ne sont pas obligés d'exercer au même endroit. Et qu'on ne me dise pas que cela représente un coût pour eux : des cabinets médicaux, des maisons médicales, des centres de santé sont prêts à les accueillir. Ils n'ont besoin que de leur sacoche pour démarrer !

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