Intervention de Fleur Pellerin

Le très haut débit partout et pour tous, voilà notre objectif à dix ans. Pour autant, je le sais, il faudra répondre à l'attente de nos concitoyens sans attendre 2022. C'est pourquoi nous définirons des cibles prioritaires devant être desservies d'ici la fin du quinquennat, qu'il s'agisse des zones résidentielles les moins bien loties, des zones d'activité économique ou de certains sites publics comme les hôpitaux ou les établissements scolaires. Les projets pourront aussi procéder d'une montée vers le très haut débit, c'est-à-dire, dans un premier temps, comporter une part de FTTN, à condition toutefois de se placer dans une perspective du déploiement du FTTH.

Enfin, et pour conclure mon intervention liminaire, je souhaite aborder les dispositions relatives à la couverture en téléphonie mobile, puisque ce texte a choisi de traiter de manière extrêmement large tous les aspects de mon portefeuille ministériel !

Sur ce sujet, les dispositions contenues dans cette proposition de loi sont à mon sens dangereuses pour un secteur actuellement fragilisé et perturbé. L'enjeu crucial de la couverture des zones blanches et grises, sujet majeur en matière d'aménagement du territoire, mérite mieux que des réponses hâtives.

Le Gouvernement attend les conclusions du rapport de l'ARCEP en matière de couverture. Il a aussi saisi l'Autorité de la concurrence sur la question de la mutualisation des déploiements entre opérateurs. La réponse à cet avis sera connue d'ici deux mois et demi. Il sera alors temps d'engager une action forte sur ce sujet.

Parallèlement, nous allons relancer au sein du ministère du redressement productif les groupes techniques qui travaillent sur la question de la couverture. Nous aurons ainsi dans quelques mois une réflexion d'ensemble et une vision claire sur ce que le secteur de la téléphonie mobile est en mesure de supporter, compte tenu des difficultés qu'il rencontre actuellement. Il sera possible dès lors d'identifier le cas échéant des mécanismes de financement public complémentaires. Nous examinons notamment si les reliquats de fonds FEDER, dont l'utilisation pour le très haut débit pourrait être compliquée d'ici la fin de l'année 2013, pourraient être mobilisés dans ce cadre.

Avant d'entrer dans le temps de la discussion de la proposition de loi et puisque j'évoque la téléphonie mobile, permettez-moi de vous rappeler notre position sur la question des risques sanitaires liés aux antennes relais, car je sais que cette question pourrait être abordée à l'occasion de ce débat.

Les préoccupations de santé liées à l'émission de champs électromagnétiques par les antennes relais de téléphonie mobile et les téléphones portables ont conduit les pouvoirs publics depuis une dizaine d'années à prendre des dispositions législatives et réglementaires en vue de diminuer l'exposition du public. La réglementation a été complétée par des dispositions insérées dans les deux lois issues du Grenelle de l'environnement. Le sujet a été pris à bras le corps, je veux le rappeler, par le président de la commission des affaires économiques, François Brottes, suite à la table ronde « Santé, radiofréquences » de 2009 et a débouché sur des avancées significatives.