Intervention de Pierre Lellouche

Je voudrais faire une simple remarque, mi-facétieuse, mi-juridique. La compétence liée est parfois utilisée dans le texte, et parfois refusée lorsque c’est l’opposition qui la propose. Nous avons d’ailleurs eu cet après-midi des débats sur les termes « peut » et « doit ». Dans ce cas précis, l’indicatif présent est tout à fait clair : l’Office « doit », et la compétence est liée. Je suis totalement favorable à cette rédaction.

Cet après-midi, il était question de retirer le statut de réfugié à une personne s’étant livrée à des actes criminels. Maintenant, il est question de ne pas accorder le statut dans un certain nombre de cas, par exemple lorsqu’il y a fraude. J’aurais préféré, pour la clarté du texte, qu’il y ait harmonisation et que l’on utilise la même formule dans pratiquement tous les cas de figure.

Cet après-midi, on m’a donné de prétendues leçons de droit, mais je constate que ce texte, qui est parfois équilibré, est en d’autres endroits très mal écrit.