Intervention de Christian Eckert

Reconnaissons que, pour avoir été propriétaire une quinzaine de jours, ce serait injuste.

Je vous propose d’essayer de régler cette question par des instructions fiscales, en établissant un prorata temporis. Ainsi l’exploitant qui aura été propriétaire pendant neuf mois paiera pour neuf mois, et l’autre pour trois mois. Si cela ne pouvait entrer en vigueur, le Gouvernement prend l’engagement de l’intégrer dans un texte ultérieur. Mais en tout état de cause, tel qu’il est rédigé, votre sous-amendement est à peu près aussi injuste pour les contribuables – peut-être pas pour la collectivité locale ! – que l’amendement no 51 dont nous discutions tout à l’heure. Je vous propose donc de le retirer.