Intervention de Guénhaël Huet

Sous couvert de réforme et de modernité, vous cherchez en fait à imposer des dispositions inspirées par l'idéologie et la démagogie. Pour des raisons qui m'échappent, vous voulez livrer à la vindicte populaire des professions juridiques soupçonnées par préjugé de gagner beaucoup d'argent, et stigmatisées à ce titre. Je veux souligner l'indigence de l'étude d'impact sur l'article 12. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, affirmait que ce projet de loi allait rendre 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français. Or on peut simplement lire à la page 69 de l'étude d'impact que « le chiffrage exact du gain de pouvoir d'achat dépendra de l'expertise des coûts qui sera réalisée dans le cadre de la définition par les autorités compétentes du nouveau dispositif ». La même étude d'impact indique par ailleurs que « s'agissant des professionnels concernés, ils bénéficieront d'un tarif fondé sur les coûts » : difficile d'être moins précis et, disons-le, plus irresponsable que cela !

Un notaire propriétaire d'une petite étude rurale me confiait avoir dégagé en 2014 un bénéfice de 8 800 euros. Âgé de 67 ans, il souhaitait mettre fin à son activité et vendre son étude, mais la personne qui s'était initialement déclarée intéressée – une femme salariée d'une étude et ayant l'intention de se mettre à son compte – a finalement manifesté de la réticence, considérant que les dispositions du projet de loi rendaient son projet trop risqué. Voilà comment un chef-lieu de canton du sud de la Manche et ses 2 200 habitants vont prochainement se trouver privés de notaire !

Monsieur le ministre, alors que votre prédécesseur passait son temps à se faire valoir devant les micros et les caméras, votre réputation d'homme sérieux et réfléchi nous avait fait espérer que vous infléchiriez certaines des dispositions de ce texte. Ne cédez pas à la démagogie et à l'idéologie en cherchant à nous faire voter un texte désastreux pour nombre de professions juridiques, notamment dans le milieu rural !