Intervention de Emmanuel Macron

Le dispositif a vocation à compenser les coûts supportés par les professionnels au titre des services qu'ils rendent aux usagers, et à leur octroyer une rémunération raisonnable. La suppression de la mention en question pourrait aboutir à des tarifs insuffisants pour couvrir les charges, laissant les professionnels travailler à perte.

La loi de 1944 n'empêche pas le décret de laisser aux professionnels la possibilité de fixer des tarifs libres pour certains actes, et ainsi de ne pas se faire rémunérer pour leurs conseils.

Supprimer la notion de coûts pertinents du service rendu serait une erreur : il est légitime que le travail des professionnels soit justement rémunéré. Pour éviter toute appréciation subjective, le caractère raisonnable et les coûts pertinents seront définis sur la base de critères objectifs qui seront précisés par décret en Conseil d'État. L'architecture ainsi définie par la loi garantit le dispositif. J'ajoute qu'en supprimant la référence aux coûts, vous remettez en cause la viabilité de nombreux offices, dont plusieurs de vos collègues se sont inquiétés. J'émets donc un avis défavorable.