Intervention de Audrey Linkenheld

Pour ma part, je souscris aux propos de notre collègue Roumegas. Je suis favorable à une péréquation à l'intérieur des professions réglementées et à la recherche de voies et de moyens qui permettront le financement de l'aide juridictionnelle.

Toutefois, il serait nécessaire d'indiquer dans l'amendement l'existence d'un seuil, qui pourra être déterminé par voie réglementaire, pour différencier l'utilisation de ces moyens : il n'est pas indifférent qu'ils financent majoritairement l'aide juridictionnelle ou la péréquation au sein des professions réglementées. Tel que rédigé, on ne sait pas exactement quelle est la priorité. Pour ma part, j'estime qu'il est prioritaire de régler la question de la péréquation au sein des professions réglementés, qui sont au coeur de nos débats du jour.

Est-il possible d'apporter cette précision pour s'assurer que les fonds iront en priorité aux professions qui en ont besoin, notamment dans les territoires ruraux mais aussi dans les nombreux territoires urbains qui ne sont pas riches et où les transactions sont peu nombreuses ou d'un faible montant ? J'aimerais que les rapporteurs nous apportent des garanties à ce sujet.