Intervention de Yves Blein

Réunion du 18 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein :

Il faut vraiment veiller au fait que la métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier. Or elle ne figure pas à l'alinéa 2 de cet article 75 qui indique : « appartient au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe. »

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