Intervention de Stéphane Travert

L'amendement SPE1870 répond à vos préoccupations, madame Louwagie, puisqu'il propose de fixer des délais d'instruction maximum au préfet : six mois s'il s'agit de délimiter une nouvelle zone ; trois mois s'il s'agit de modifier une zone existante. Il est temps de fixer un cadre temporel pour des motifs de sécurité juridique, conformément aux recommandations du rapport Bailly.