Intervention de Alain Bocquet

Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer, à l’alinéa 8, la référence à la notion d’atteinte « substantielle » à l’équilibre économique du service public, susceptible de modifier dans un sens très défavorable aux autorités organisatrices de transports la jurisprudence de l’autorité de régulation.

Pour réaliser le test d’équilibre économique, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires a défini par la décision no 2013-004 du 27 février 2013 la procédure et les critères tant quantitatifs que qualitatifs qu’elle décide d’utiliser pour déterminer si l’équilibre d’une convention de service public est compromis.

Pour apprécier l’atteinte à l’équilibre économique du service public, l’Autorité effectue une analyse qui repose sur les dispositions prévues par le contrat de service public et relatives à son équilibre économique, les pertes de recettes et coûts supplémentaires éventuels à court terme et moyen terme, les bénéfices éventuels à court et moyen terme et l’évolution de la rentabilité des services exploités par le titulaire du contrat de service public.

L’application de ces critères comptables très restrictifs a déjà conduit l’ARAF à prendre des décisions défavorables aux autorités publiques requérantes. Ainsi, le 8 octobre dernier, l’ARAF a par exemple estimé que le service de transport de voyageurs envisagé par l’entreprise ferroviaire Thello entre Milan, Gênes, Monaco, Nice et Marseille ne portait pas atteint à l’équilibre économique du contrat de service public liant la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à la SNCF, obligeant la région à former un recours devant le Conseil d’État. L’introduction de la notion d’atteinte substantielle est à l’évidence de nature à durcir encore les critères d’appréciation de l’atteinte, sans objectivité. Nous n’y sommes donc pas favorables.