Intervention de Gilles Savary

La commission avoue son impuissance et dit qu’il lui est très difficile d’obtenir les documents.

J’ajoute que Cofiroute n’est pas contrôlée puisqu’elle a toujours été une société privée.

Cet article donne à l’ARAFER compétence pour contrôler ces marchés. Cela emporte des conséquences extrêmement importantes. Ainsi Cofiroute est réintégrée de fait dans le périmètre de contrôle.

Par ailleurs, l’ARAFER devra publier le résultat de ses investigations, alors que la Commission nationale des marchés ne pouvait le faire qu’avec l’autorisation du ministre. En outre, l’ARAFER aura la faculté de saisir directement le juge au cas où elle aurait constaté des irrégularités, à la différence de la Commission nationale des marchés, qui est une simple structure administrative.

Pour toutes ces raisons, je pense que nous ferons faire un pas de géant au contrôle des marchés des sociétés autoroutières, qui ont un impact direct sur le niveau des tarifs.

Je peux reconnaître, cher Bertrand Pancher, que ce n’est pas forcément au régulateur de contrôler les marchés, mais je crois qu’en l’occurrence on ne peut pas faire autrement, eu égard à l’impuissance de la Commission nationale des marchés, dont elle a elle-même fait l’aveu, face à des entreprises gigantesques. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.