Intervention de Véronique Louwagie

En revanche, le FMI préconise un transfert de charges vers les taxes indirectes comme la TVA, les taxes sur la propriété ou les droits d'accises, dont une part est acquittée par les importations. Je ne fais ici que citer le rapport du FMI. Force est de constater qu'il rejoint complètement le dispositif de TVA compétitivité voté par la précédente majorité.

Par ailleurs, le FMI suggère au Gouvernement d'engager un programme de réformes structurelles de grande ampleur afin de pallier les dysfonctionnements et aux rigidités du marché du travail et du secteur des services qui pèsent également de façon importante sur la compétitivité. Il est en outre proposé d'établir un cadre qui permette des dispositions salariales et d'ajustement du temps de travail au niveau des entreprises, ce qui n'est pas sans rappeler, mesdames et messieurs de la majorité, les objectifs des accords compétitivité-emploi que nous souhaitions engager et que vous avez balayés de manière péremptoire d'un revers de la main !

Alors que le Gouvernement continue de reculer sur le sujet majeur de la compétitivité, le FMI va dans le sens inverse en lançant des pistes sur lesquelles Nicolas Sarkozy s'était engagé et sur lesquelles le Gouvernement a voulu revenir à peine installé aux responsabilités. Le retrait du triple A par l'agence Moody's va également dans le même sens, car, contrairement à ce que vous affirmez, l'agence se penche bien sur les mesures que vous avez entreprises depuis six mois. Elle dresse donc un premier bilan de votre mandature. Il en ressort que les perspectives de croissance économique à long terme de notre pays sont notamment affectées par une perte de compétitivité graduelle et continue, et par des rigidités à long terme de ses marchés du travail, des biens et des services. Par conséquent, vos mesures en faveur de la compétitivité sont insuffisantes pour nous permettre de retrouver le chemin de la croissance, et vos reculades, quand ce ne sont pas vos hésitations au plus haut sommet de l'État, inquiètent nos partenaires européens.

En résumé et en ayant recours à un raisonnement binaire, nous ne voulons pas alourdir les charges qui pèsent sur les entreprises, ce que malheureusement vous faites dans ce PLFSS. Nous voulons éviter de pénaliser les classes moyennes, contrairement à vous. Les familles concernées, lorsqu'elles auront recours à un emploi à domicile dont l'heure de service va connaître, avec vos mesures, une hausse de 20 %, sont particulièrement touchées et n'en comprennent toujours pas la raison. Le volet famille du PLFSS se résume malheureusement à cette mesure qui risque, si l'article 15 du PLFSS est adopté, de faire disparaître 85 000 emplois dans le secteur des services à la personne.

Nous souhaitons préserver les conditions de vie des retraités. Vous, au contraire, vous les taxez sans retenue en instaurant à partir du 1er avril 2013 une nouvelle contribution additionnelle de solidarité sur les retraités imposables. D'ailleurs, la gêne que nous ressentons a été partagée par les sénateurs communistes qui avaient proposé de supprimer l'article 16 du PLFSS. Quand trop de taxes apparaissent, elles annihilent leur propre justification. Le vote négatif du Sénat a donc réduit à néant les nouvelles taxes sur l'huile de palme et l'aspartame adoptées par les sénateurs. Vous nous proposez donc à nouveau d'alourdir la fiscalité sur la bière et le tabac via les droits d'accises et vous avez sorti de votre chapeau une nouvelle taxe sur les boissons énergisantes. Nous y sommes opposés.

Force nous est de constater et de regretter que ce PLFSS se caractérise toujours par une récidive de votre part en matière de mesures contraignantes, pénalisantes voire injustes pour nos concitoyens. Le chiffre de 3,4 milliards d'euros de taxes supplémentaires est une réalité que nos concitoyens vont bel et bien devoir supporter, eux qui renoncent déjà de plus en plus à se faire soigner, et doit être mis en parallèle avec les seuls 2,6 milliards d'euros d'économies que vous escomptez.

Vous voulez reporter la mise en place de la tarification à l'acte dans les hôpitaux et la suppression de la convergence tarifaire, instaurée par la loi HPST, va se traduire l'an prochain par un coût supplémentaire de 150 millions d'euros. Vous ne nous avez toujours pas expliqué, madame la ministre, pour quelles raisons vous vous situez à contre-courant de nos principaux partenaires européens qui, eux, ne renoncent pas à ces réformes de structure. Sur bien des points les mesures que vous prenez me font songer à l'amputation d'un corps malade des deux bras en se privant des outils les plus appropriés.