Intervention de François Brottes

Cet amendement « installe » les amendements initialement prévus et ceux que nous venons d’examiner en commission spéciale.

Comme nous l’avions fait lors du vote de l’amendement concernant la mise en place du comité d’apprentissage de la route, le CAR, nous voulons consacrer le fait que le permis de conduire est un service universel.

Cela signifie qu’il est accessible partout, de la même façon, dans les mêmes délais et à un prix abordable sur le territoire. L’inscription d’un tel service dans la loi ou dans les directives implique toujours, en effet, que ce droit doit s’exercer dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire.

Quant aux conditions d’application, un certain nombre d’amendements y répondront ensuite : il convenait d’abord de poser un cadre.

Nous posons donc le fait qu’il s’agit d’un service universel, puis, les rapporteurs et le Gouvernement – comme nous venons de le voir en commission spéciale – déclineront un peu plus tard ce qu’il en sera en matière de délais et de modalités d’accès du permis de conduire sur l’ensemble du territoire.

Tel est l’objet de cet amendement, monsieur le président.