Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 15, amendement 230
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :La commission a repoussé cet amendement. La disposition en question avait été adoptée à l'initiative du Parlement.
(L'amendement n° 230 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
