Intervention de Cécile Untermaier

S’agissant de l’article 13 qui traite de la profession d’avocat, chacun sait que le ministère d’avocat s’exerce sans limitation territoriale. Seules les règles de postulation posent une contrainte géographique.

Sur ce sujet, j’ai entendu la volonté forte du Gouvernement, qui m’a contrainte à reprendre le travail réalisé par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées.

J’ai alors pu constater des divergences entre l’avis du Conseil national des barreaux – CNB – et celui du Conseil de l’Ordre de Paris. Par ailleurs, les présidents des cours d’appels, entendus dans le cadre de la mission, émettaient des réserves sur la postulation, en raison des insuffisances techniques liées à la dématérialisation des procédures. La chancellerie m’a également fait savoir que le vaste programme Portalis, lancé en 2005, deviendra opérationnel dans les mois qui viennent. De même, le réseau privé virtuel des avocats – RPVA –, où sont conservées les procédures dématérialisées des avocats, doit se déployer en 2015.

Enfin, dans le cadre du projet de loi, j’ai procédé, le 6 janvier 2015, en présence de certains députés de l’opposition, à une audition des bâtonniers des barreaux expérimentant la multipostulation, tant à Paris que dans les zones rurales proches de Bordeaux, Libourne, Nîmes et Alès. Selon ces bâtonniers, qui ne souhaitent pas revenir sur le dispositif dont ils ont l’expérience, la postulation étendue à la cour d’appel ne devrait pas poser problème.

Ces arguments m’ont semblé sérieux. Comme vous, mesdames et messieurs les députés, nous avons le souci que la multipostulation n’affecte pas le maillage territorial et la présence des avocats auprès des tribunaux de grande instance. Il nous a été recommandé de limiter la postulation et de ne pas l’autoriser pour les saisies immobilières, les licitations et partages, l’aide judiciaire et les plaidants au fond. Nous avons pris en compte ces préconisations.

Hormis ces réserves, il a été clairement dit que la possibilité offerte aux avocats d’aller et de venir sur le territoire d’une cour d’appel, ne posait pas de difficulté. Nous avons donc considéré que les avantages de cette multipostulation – lisibilité accrue, coût moindre, en raison également de la dématérialisation des procédures, que nous comptons impulser et qui obligera les cours d’appel à renforcer leurs exigences en la matière – satisfaisaient aux exigences de précaution. Comme vous, mesdames et messieurs les députés, nous voulons qu’au sein des TGI, les barreaux vivent.

Dernièrement, Mme Dati avait remanié de façon violente la carte judiciaire. Or c’est bien la suppression des tribunaux d’instance, non la postulation, qui a créé la difficulté, pour les avocats, de rester en place sur le territoire.