Intervention de Emmanuel Macron

… les retours d’expérience sont bons. Nous ne nous aventurons donc pas dans l’inconnu. On peut certes décider d’expérimenter sur l’expérimentation, mais celle-ci constitue déjà une base.

Sur ce sujet, qu’a proposé la commission spéciale pour préserver les équilibres financiers des barreaux, une préoccupation légitime, qui a été évoquée hier ? Considérant que certains barreaux, parmi les plus petits, pourraient se trouver fragilisés par une telle mesure, la commission spéciale a voté le principe selon lequel les ventes immobilières, les partages, les licitations et l’aide juridictionnelle resteront du ressort exclusif des barreaux des TGI. Après en avoir longuement débattu en commission spéciale, nous pouvons continuer d’en discuter ici.

Ces actes permettront d’assurer l’équilibre financier des barreaux. Nous nous inspirons ici directement de la pratique des quatre cours que j’évoquais il y a un instant, pour lesquelles les bâtonniers des barreaux concernés n’ont mentionné ni désertification ni perte d’activité.

Ainsi, le dispositif issu des travaux de la commission spéciale nous permet d’évoluer, pour un mieux-être de nos justiciables : conserver certains actes au niveau des plus petits barreaux garantit le maintien de leur équilibre économique.

Lors de l’examen du projet de loi en commission spéciale, nous n’avons en revanche pas eu l’occasion de discuter de l’étude d’impact du CNB. J’éprouve toujours le même respect et la même prudence à l’égard d’une étude d’impact émanant des professions, surtout lorsque ces dernières ont longtemps considéré comme inutile de transmettre l’information qui leur était demandée.

S’agissant de la méthodologie, les chiffres de l’étude sont issus d’un sondage de l’institut CSA, mené en décembre 2014 auprès de 614 avocats exerçant en individuel ou en association – je n’ai pas davantage de détails –, au sein de cabinets, dont 60 % pratiquent la postulation. Celle-ci ne représente, en moyenne, que 5,4 % du chiffre d’affaires des cabinets.

Le CNB souligne que « l’activité d’un cabinet liée à la postulation provient majoritairement d’un autre ressort que celui de sa cour d’appel », un point qui n’est pas concerné par la réforme. Ainsi, l’étude estime que l’incidence d’un élargissement de la territorialité de la postulation au ressort de la cour d’appel est limitée à 23 % de l’activité des cabinets, dont l’origine première réside dans le ressort de la même cour d’appel. En moyenne, il est donc question de 1 % de l’activité des 600 professionnels que j’évoquais.

Ensuite, le CNB évalue la perte de chiffre d’affaires à 52 millions d’euros, sans autre explication méthodologique.