Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Une chose à toujours éviter parce que c’est la concrétisation de l’inaction des pouvoirs publics : dire qu’on va rétablir et ne rien faire après. Or malheureusement, ce sera votre trace, inscrite dans le marbre.

Monsieur le ministre, si vous voulez porter la postulation au niveau des cours d’appel, c’est parce que cela coûterait moins cher à nos concitoyens qui font appel à un avocat. Alain Tourret l’a clairement dit : la postulation n’existe pas vraiment pour les tribunaux d’instance, pour les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes. La seule marge de manoeuvre, c’est donc la cour d’appel. Quelle est alors l’économie attendue pour chaque client qui va faire appel à un avocat ?

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