Intervention de Marc Dolez

Je ne comprends pas ce qui empêcherait de se donner le temps de l’analyse et de vérifier les conséquences de l’extension de la postulation au ressort des cours d’appel. Monsieur le ministre, vous aviez déjà reconnu en commission que vous n’avez pas vraiment d’étude d’impact à faire valoir en l’espèce. Hier, lors de l’examen de l’article 12, c’est la raison pour laquelle vous avez su faire preuve d’un certain pragmatisme que nous avons salué comme il convenait – même si, ensuite, nous avons dû mettre quelques bémols.

Certes, il y a une étude du Conseil national des barreaux, qui est d’ailleurs particulièrement inquiétante quant aux conséquences de la réforme – je comprends que vous l’appréhendiez avec une certaine réserve. Mais ce qui devrait encore davantage vous interpeller, ainsi que Mme la rapporteure thématique, ce sont les conclusions de la mission d’information : elle a rendu à l’unanimité un rapport particulièrement circonspect et justifiant, selon elle, de se livrer au moins à une expérimentation avant toute décision définitive en la matière. Mme la rapporteure thématique nous a expliqué tout à l’heure qu’après réflexion, elle se distanciait de l’orientation du rapport, qu’elle a qualifiée de prudente – c’est bien le moins qu’on puisse dire. C’est parfaitement son droit.

Je rappelle que ce sont la mission d’information et la commission des lois qui, dans toute leur diversité…