Intervention de Emmanuel Macron

Avis défavorable, pour les motifs précédemment évoqués.

Permettez-moi de revenir sur les arguments qui m’ont été opposés. Je n’ai pas confondu ce qui relève de la mise en état avec les autres frais ; je faisais simplement référence à la notion de chiffre d’affaires telle qu’évoquée par le rapport du Conseil national des barreaux. Or les montants de chiffre d’affaires avancés par le CNB sont flous, on le voit bien : ils reposent sur des estimations. Le CNB invoque en permanence l’argument selon lequel cette réforme déstabilisera en profondeur les barreaux, sans pour autant étayer cette affirmation par des chiffres solides. On voit bien que le CNB raisonne à partir de moyennes, sans décrire stricto sensu l’impact supposé de la réforme.

Pardonnez-moi si je me suis mal expliqué tout à l’heure ; je voulais précisément dire que la réforme aura un impact beaucoup plus limité que l’imagine le CNB. Celui-ci se fonde en effet sur le chiffre d’affaires, qui ne se résume pas à la mise en état.

Pour répondre à présent à Mme Dubié, en aucune façon cette réforme n’affectera le droit de tous à accéder à la justice. En effet, tout avocat pourra non seulement plaider, mais aussi mettre en état auprès d’autres barreaux, d’autres TGI ! M. Houillon avait tout à fait raison de dire que les avocats peuvent d’ores et déjà se déplacer. Ce qui est impossible, c’est ce qui relève de la postulation stricto sensu, en particulier la mise en état du dossier. Cela entraîne des frais supplémentaires pour le justiciable, frais qui n’ont plus rien à voir avec la réalité de notre justice.

Enfin, je confirme que le système informatique actuel fonctionne bien au sein des TGI et au sein des cours d’appel pour les actes qui relèvent d’elles. C’est le branchement entre les différents TGI d’un même ressort de cour d’appel qui n’est pas opérant à l’heure actuelle ; il n’a en effet pas de sens pour les actes qui font l’objet d’une postulation. Mais toutes les informations y sont, et les systèmes sont branchés. D’ailleurs, dans les TGI qui ont fait l’objet d’une expérimentation, ces connexions ont été réalisées. Je crois donc que cet élément ne devrait pas poser de problème. En tout cas, cela ne remet en rien en cause la carte judiciaire et l’égal accès de tous à la justice, sur tous les territoires.

Pour finir, je répondrai à M. Poisson. Monsieur le député, vous jouez sur la répétition, en me parlant systématiquement de l’étude d’impact. En effet, quand les professionnels ne transmettent pas d’informations, il est difficile de faire une réelle étude d’impact !