Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Je comprends l’intérêt de cet amendement, mais nous émettons un avis défavorable car nous en mesurons mal les effets. Il nous semble plus pertinent d’en rester, dans une logique de simplification, aux mesures d’exception qui ont, elles, été expérimentées dans les tribunaux dont j’ai fait mention précédemment.
