Intervention de Marc Dolez

Nous avons déposé un amendement en commission prévoyant de limiter le contrôle des agents de la DGCCRF sur le respect par les avocats de l’obligation de conclure avec leurs clients une convention d’honoraires en toute matière, en limitant celui-ci au respect du secret professionnel, qui couvre un certain nombre d’éléments relatifs aux honoraires.

La commission spéciale a adopté un amendement visant à préciser que le contrôle par ces agents de l’obligation du respect de la convention d’honoraires dans les cabinets d’avocats se ferait dans le respect du secret professionnel mentionné à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Or, au titre de l’article L. 141-1 du code de la consommation, le secret professionnel n’est pas opposable aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par cet article. C’est la raison pour laquelle nous proposons l’amendement no 1003, qui vise à donner compétence au Conseil de l’ordre de vérifier le respect par les avocats de leurs obligations en matière d’honoraires.