Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Nous avons considéré que le problème était réglé par les précisions apportées par le texte, notamment par la référence au secret professionnel tel que prévu par la loi de 1971.

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