Intervention de Arlette Grosskost

Il va sans dire que je souscris aux analyses de M. Cherki – une fois n’est pas coutume ! J’estime en effet que le contrôle, tel qu’il est prévu, est superfétatoire et pourrait être laissé aux instances ordinales.

Par ailleurs, bien que le secret professionnel ait été prévu par la commission, qui s’est référée à la loi de 1971, il me semble préférable que cette disposition figure noir sur blanc dans le texte. Tel est l’objet de cet amendement de repli.