Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Sauf dans les cas où la loi prévoit le monopole, et donc l’obligation d’avoir recours à un avocat, tout justiciable a la possibilité de se défendre lui-même. Que ce soit devant une juridiction pénale ou une juridiction civile, devant le tribunal d’instance, le juge aux affaires familiales, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, le conseil de prud’hommes, le tribunal du contentieux de l’incapacité, un justiciable a toujours la possibilité, même s’il est assisté d’un avocat, de demander à prendre la parole et de déposer des écrits.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion