Intervention de Dino Cinieri

Le II de l’article 20 méconnaît les exigences du Conseil constitutionnel en matière de loi d’habilitation.

Un projet de loi d’habilitation doit justifier le recours aux ordonnances et indiquer précisément la finalité et le domaine des ordonnances à venir. Or, le Gouvernement ne fournit aucune explication sur la grande profession de l’exécution et n’expose pas les finalités poursuivies. De plus, les termes utilisés sont flous, l’exposé des motifs est trompeur – ce n’est pas le regroupement des professions qui diminuera les coûts puisque les actes sont tarifés –, et en contradiction avec l’étude d’impact.

Les rapporteurs eux-mêmes se sont interrogés sur la pertinence de cette réforme et sur sa faisabilité compte tenu des compétences exigées pour exercer ces différentes professions.

Enfin, la création d’une profession de commissaire de justice regroupant les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice aurait pour conséquence d’atomiser le marché de la vente aux enchères publiques, sur lequel les intervenants passeraient de 420 à 4 000, et de fragiliser les maisons de ventes volontaires, dont 80 % sont adossées à des études de commissaires-priseurs judiciaires. À terme, le marché de l’art français, générateur de milliers d’emplois et d’importantes recettes fiscales, risquerait de disparaître au profit d’autres places internationales. On signalera d’ailleurs qu’aucune étude d’impact sur ce point n’a été initiée par les rédacteurs du texte.

C’est pourquoi je demande la suppression des alinéas 11 et 12 de l’article.