Intervention de Véronique Louwagie

Ensuite, ils effectuent également des missions fiscales –typiquement, la rédaction de déclarations de revenus ou d’impôt sur la fortune – pour des clients retraités dont ils assuraient la comptabilité lorsqu’ils étaient en activité et dont ils connaissent la situation. Il existe donc une vraie difficulté et il faut trouver une solution.

Les inquiétudes relatives à la protection des métiers n’en sont pas moins légitimes dès lors qu’il s’agit de tracer la frontière entre les métiers du chiffre et ceux du droit. On a déjà retiré le terme « juridique » de l’alinéa 2 et je crois que l’amendement que vous proposerez va encore au-delà, monsieur le ministre, car il précise que seuls les travaux non juridiques sont concernés, ce qui permet à mes yeux une forme d’équilibre.