Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

Il s’agit d’un amendement rédactionnel insistant sur l’interdiction faite aux experts-comptables d’offrir des services juridiques à des clients pour lesquels ils n’assurent pas, par ailleurs, des travaux comptables. Une telle restriction me semble utile compte tenu des préoccupations formulées par plusieurs d’entre vous, mesdames et messieurs les députés. Il vise à rendre aussi claire que possible cette interdiction afin d’éviter un glissement trop conséquent. Mme Louwagie rappelait à l’instant ce qu’il s’agit de clarifier et quels étaient les actes concernés. Nous ne voulons pas que les experts-comptables réalisent de nouveaux actes et démarchent de nouveaux clients sur la base de prestations juridiques.

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