Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

…ne me semble pas conforme à la réalité. Et loin de moi l’idée d’exciter, en disant cela, votre collègue Dolez ou votre collègue Cherki.

Si ce texte, messieurs les députés, venait changer les modalités d’exercice des professions dans notre pays, ce que vous dites aurait un sens. Mais, en aucun cas, le solicitor anglais, pas plus que le barrister, n’est autorisé à exercer sous d’autres conditions qu’aujourd’hui. En aucun cas, le solicitor, dont la charge recouvre une partie de ce que font les notaires parce que la notion d’acte authentique n’existe pas en droit anglo-saxon, ne pourra venir faire des actes qui sont aujourd’hui l’exclusivité des notaires dans le droit français. Notre texte ne le prévoit pas ! Et comme je m’échine à vous le dire depuis le début, ce texte ne vient en rien modifier notre sécurité juridique et cet ordonnancement. Vous le savez fort bien !

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