Intervention de Emmanuel Macron

Les premiers alinéas visent à transposer une petite directive que je ne comparerais sans doute pas à la directive « Asile ».

J’en viens aux alinéas 4 à 7. Le texte de l’ordonnance, qui est quasiment finalisé sur le plan technique, est en fin de concertation, mais la précision même des débats que nous avons, des questions qui sont posées, des échanges extrêmement constructifs que nous pouvons avoir à la lumière d’études juridiques qui ont été faites, montre que l’habilitation n’est pas donnée à l’aveugle et qu’il en sera sans doute de même pour la ratification. Le législateur, la Constitution l’a bien prévu, ne donne pas un chèque en blanc quand il habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance.

Concernant l’alinéa 8, monsieur le député, un amendement de cohérence sera présenté par le rapporteur général. L’article 20 ter a en effet répondu à votre préoccupation, qui se rapportait à un sujet important, et l’a inscrit dans le texte. Vous êtes donc satisfait sur ce point.