Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission spéciale par un amendement du Gouvernement, qui prévoit la rémunération au succès des experts-comptables. À ma connaissance, ce type de rémunération n’a pas d’équivalent en Europe. La question, qui relève d’un vieux débat, devrait être précisée et encadrée pour éviter tout malentendu ou toute dérive préjudiciable non seulement aux experts-comptables, mais surtout à leurs clients.

Si cette rémunération au succès était maintenue dans le projet de loi, il serait utile que le Gouvernement précise le périmètre concerné afin que l’indépendance des experts-comptables ne soit pas mise en doute.