Intervention de Emmanuel Macron

Votre question, madame la députée, me semble tout à fait légitime et me permet de fournir des précisions indispensables.

La logique de l’article 21 est identique à celle retenue dans l’article 13 qui prévoit une rémunération complémentaire des avocats pour une partie de leurs actes. Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, il n’est pas question d’autoriser les honoraires à succès pour des missions de tenue de comptabilité, de révision comptable, et pour aucune mission participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client. Je veux vous en assurer ici, madame la députée, car il n’y a rien qui puisse ranimer le « vieux débat » que vous évoquiez.

Cette faculté ne sera ouverte que pour les activités telles que l’accompagnement des transmissions ou des créations d’entreprises, qui ne font pas partie du coeur de métier des experts-comptables et dont l’article 20 bis du projet de loi réaffirme le caractère obligatoirement accessoire.

La philosophie de l’article 21 est donc identique à celle de l’article 13 : au même titre qu’un avocat, un expert-comptable pourra obtenir un revenu complémentaire, de manière accessoire, pour quelques actes situés hors du champ de compétence réglementé, non pour ses missions principales.

Cette méthode de facturation, dont nous avons discuté en commission spéciale, présente un intérêt évident pour le client lors d’opérations dont l’issue est aléatoire. En effet, dans ce cas, il lui est inconfortable de débourser l’ensemble des honoraires, indépendamment du succès ou de l’insuccès de l’opération, en particulier s’il s’agit d’une transmission ou création d’entreprise.

De plus, la rémunération au succès devra avoir été préalablement convenue avec le client ou l’adhérent, de façon transparente, dans une lettre de mission, comme c’est le cas pour d’autres professions. La commission spéciale a également discuté du contrôle des conventions d’honoraires, qui doit exister pour ces professions.

J’espère, madame la députée, avoir répondu à votre demande de clarification qui me parait indispensable.