Intervention de Jacqueline Maquet

Cet amendement a trait à la rupture conventionnelle du contrat de travail des directeurs généraux des offices HLM.

En cas de désaccord entre le directeur général de l’office et le président, ce dernier n’a d’autre possibilité, en l’état, que de le licencier, alors même qu’il n’a rien à lui reprocher d’un point de vue professionnel. Les conséquences d’un tel état du droit sont l’émergence de contentieux coûteux pour les offices.

L’amendement a pour objet de remédier à cette situation en transposant à la situation du directeur général d’un office la procédure de rupture conventionnelle issue du code du travail. Il introduit, pour tenir compte de la nature particulière de l’office – qui est un établissement public industriel et commercial –, trois éléments spécifiques : un plafonnement de l’indemnité de rupture conventionnelle, dont le mode de calcul est calé sur celui de l’indemnité de licenciement ; l’intervention du conseil d’administration, qui doit donner son autorisation au président de l’office pour signer la convention de rupture conventionnelle ; l’indication que le président ne peut signer la convention de rupture avant que la délibération du conseil d’administration autorisant le président à la signer soit exécutoire.