Intervention de Maurice Leroy

Ma question s’adresse à Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les critères de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et en particulier sur l’impact de ces critères pour la communauté de communes du Pays de Vendôme créée en 1993.

Si les critères de prélèvement et de reversement tiennent compte, en apparence, du niveau de dépenses consacrées à l’intégration intercommunale et aux mutualisations, la réalité apparaît malheureusement tout autre. Le coefficient d’intégration fiscale de 0,52, la constitution dès 2003 d’une administration locale unique ainsi que l’absence d’évolution du périmètre intercommunal à ce jour pénalisent fortement cette communauté de communes de 28 000 habitants, dont la ville-centre, Vendôme, est peuplée de 17 500 habitants. En effet, après avoir été bénéficiaire des reversements de ce fonds en 2012 et 2013, la commune de Vendôme est devenue contributrice à hauteur de 137 000 euros en 2014 ; elle le sera à hauteur de 440 000 euros en 2015 et de plus de 650 000 euros en 2016, sous l’effet de l’évolution de la carte intercommunale.

Cette ponction extrêmement lourde est aggravée par les baisses importantes des dotations de l’État aux collectivités. Ainsi, au regard d’un budget de 26 millions d’euros en 2015, la ville de Vendôme perdra 1,2 million d’euros, soit une baisse de recettes de 5 %. Depuis 2012, les élus communautaires ont mis en place une répartition dérogatoire faisant porter le FPIC à 100 % sur la communauté. C’est donc cette dernière, sur son seul budget, qui pâtit de l’évolution du dispositif.

Madame la secrétaire d’État, ma question est donc simple : peut-on envisager une modification des critères de reversement du FPIC pour tenir compte, en particulier, des efforts de mutualisation et du niveau d’intégration ? Pourrait-il être également tenu compte des strates de population en distinguant a minima les communautés urbaines et d’agglomération d’une part, et les communautés de communes d’autre part ?