Intervention de Jean Launay

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous arrivons au bout du processus législatif dans l’examen de cette proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Ancien trésorier général de l’Association des maires de France, je souhaite au préalable souligner la pugnacité et l’esprit républicain qui ont animé M. Jacques Pélissard, ancien président de l’AMF, qui avait largement débroussaillé le sujet, lors de l’examen de ce texte. Je souhaite également souligner le travail de précision réalisé par notre rapporteure, Mme Christine Pires Beaune, qui a permis d’aboutir à ce texte relativement équilibré et consensuel – il a en effet abouti en commission mixte paritaire. La connaissance des réalités de terrain, qu’ils partagent, a guidé leur réflexion de manière pragmatique.

La réforme territoriale mise en oeuvre par le gouvernement actuel est un acte majeur de cette législature et ce texte d’initiative parlementaire y participera.

Je ne détaillerai pas davantage le fait que ces « communes nouvelles » sont issues de réflexions anciennes sur le regroupement de communes, et me bornerai à rappeler le succès limité de la loi Marcellin et des réalisations de communes nouvelles depuis que ce terme est inscrit dans la loi – le chiffre a été cité.

Avec cette proposition de loi, nous souhaitons réaffirmer notre volonté de prendre en compte la diversité des territoires, en particulier des territoires ruraux, et reconnaître le rôle essentiel de la commune dans la construction d’une nouvelle organisation territoriale.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – ou « loi MAPTAM » – du 27 janvier 2014 avait permis d’inscrire la reconnaissance du fait urbain dans notre organisation. Cette proposition de loi relative aux communes nouvelles adresse un signal fort aux territoires ruraux et à ceux qui ne s’inscrivent pas dans la logique de la loi MAPTAM.

Ce texte est donc pragmatique : il complète et améliore des dispositions préexistantes et renforce l’ensemble des réformes relatives aux collectivités territoriales engagées depuis 2012 et qui se sont jusqu’à présent concentrées sur les échelons supracommunaux.

Le texte propose de faciliter la gouvernance des communes nouvelles, assouplit les conditions de composition du conseil municipal jusqu’en 2020, donne la faculté de maintenir l’ensemble des élus issus des communes fondatrices, renforce la place des maires délégués au sein de la municipalité et crée un véritable pacte financier incitatif de stabilité de la DGF pendant trois ans. Il a également été enrichi, durant les débats, de divers amendements qui doivent permettre d’adapter la gouvernance de la commune nouvelle après 2020, de clarifier la procédure d’institution de droit des communes déléguées – sauf si les communes fondatrices y ont renoncé –, de prévoir une procédure spécifique de détermination d’un nouveau nom pour la commune nouvelle et de faciliter la création d’une commune nouvelle à cheval sur plusieurs départements ou régions – on ne sait jamais.

Plus récemment, le Gouvernement a précisé ses priorités d’emploi de la dotation d’équipement des territoires ruraux : les projets d’investissements des communes nouvelles feront partie des opérations prioritaires identifiées par le ministère de l’intérieur dès 2015. Cette annonce nous conforte dans l’esprit que nous avons souhaité insuffler dans cette proposition de loi.

Comme l’avait évoqué Mme la ministre Marylise Lebranchu, le 31 octobre dernier, ce texte fait confiance aux élus : rien n’est imposé, tout s’inscrit dans le volontariat.

La commune doit rester et restera l’échelon de proximité, de solidarité et de citoyenneté ; mais en évoluant, ce que nous lui permettons par ce texte, elle ne disparaîtra pas. Ce cadre communal rénové offrira de réelles opportunités d’organisation, de maintien de services, voire de développement de nouveaux services répondant aux besoins d’une population attachée à la commune.

J’utiliserai les quelques secondes qu’il me reste pour convaincre notre collègue Marc Dolez de nous rejoindre dans un vote qui serait alors unanime.