Intervention de Laurent Grandguillaume
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 59
Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique de la commission spéciale :Cet amendement tend à modifier le texte initial concernant le délai de trois mois au terme duquel la dérogation à l’effet suspensif de la notification d’une concentration est caduque d’office à défaut du dépôt d’un dossier complet. Il vise à faire courir ce délai à compter de la réalisation effective de l’opération, et non de l’octroi de la dérogation.
