Intervention de Emmanuel Macron

Favorable.

Je voudrais revenir sur deux ou trois points qui ont été soulevés tout à l’heure par le président Brottes et M. Hetzel.

Il nous est en effet apparu nécessaire de préciser les modalités d’intervention de l’Autorité de la concurrence afin de combler les vides qui existent en la matière et de mettre fin à quelques incertitudes.

Monsieur le député Hetzel, l’article L. 450-3 du code de commerce stipule que les agents « peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaires au contrôle ». Mais cette possibilité qui leur est donnée ne permet pas aux agents de couvrir certaines situations. L’analyse de nos services et les échanges que nous avons pu avoir avec eux nous ont conduits à identifier le fait que dans certains cas la jurisprudence n’était pas suffisamment claire. Nous avons donc décidé de couvrir ces cas au moyen dudit article. C’est ce qui justifie la disposition sur les fadettes.

Quant à l’obligation de respect du secret professionnel, elle est rappelée dans l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires. Pour les agents non fonctionnaires, de l’Autorité de la concurrence comme des autres structures, cette obligation figure dans l’article 1-1 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 applicable aux agents contractuels de l’État.

Cette obligation est également rappelée au I. de l’article L. 462-9 du code de commerce et dans la charte de déontologie publiée sur le site internet de l’Autorité de la concurrence.

Le manquement à ces obligations est sanctionné par l’article 226-13 du code pénal ainsi que par des sanctions disciplinaires. Je tenais à vous apporter ces précisions importantes.

Je rappelle par ailleurs que l’Autorité de la concurrence agit, comme toute autorité administrative indépendante, sous un contrôle défini par la loi, en particulier celui du Parlement – celles et ceux d’entre vous qui auditionnent les responsables de ces autorités peuvent en témoigner.

Monsieur le président Brottes, vous vous interrogez sur la façon de mieux traiter l’abus de position dominante. Le débat a eu lieu en commission spéciale, où il a été question d’étendre l’application du texte en vigueur. Les différents cas de figure que vous évoquez sont couverts par les dispositions relatives aux pratiques commerciales restrictives, en particulier par l’article L. 442 du code de commerce. À cet égard, vous avez, dans un article précédemment voté, augmenté les amendes sanctionnant de telles pratiques. Cet article permet en outre au ministre de l’économie de procéder à des assignations : quarante sont en cours, dont celles qui ont conduit il y a quelques mois à sanctionner des entreprises comme Booking.com. D’autres assignations sont dans leur phase finale.

Il me semble donc, monsieur le député, que l’organisation juridique et le dispositif existant permettent de satisfaire les préoccupations que vous avez exprimées.

J’en viens à deux points plus spécifiques.

Tout d’abord, en ce qui concerne les délais de paiement, je veux redire devant la représentation nationale que la loi Hamon prévoit des amendes administratives, dans le cas d’un non-respect des délais de paiement, à hauteur de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale. Ce dispositif est entré en vigueur à l’automne dernier. J’ai demandé à la DGCCRF de faire preuve d’une fermeté particulière en augmentant les contrôles, les sanctions civiles et pénales n’ayant pas jusqu’alors été opérationnelles.

Vous avez eu raison, monsieur le député, de rappeler le problème des délais de paiement. Mais, grâce au nouveau dispositif qui a été voté, la mobilisation de nos services est pleine et entière.

Vous avez ensuite soulevé, en creux, le problème de certains opérateurs télécoms, en particulier SFR-Numericable à La Réunion. Cette affaire illustre pleinement les prérogatives de l’Autorité de la concurrence puisque celle-ci s’est autosaisie en début d’année d’une situation qui, à La Réunion comme à Mayotte, a conduit à des positions dominantes manifestes puisque l’opérateur y occupe entre 66 et 90 % des parts de marché.

Il a été demandé à l’opérateur, dans le cadre du règlement de l’acquisition SFR, de se séparer de l’un des réseaux ainsi consolidés. Cette opération doit intervenir dans les meilleurs délais. Sous le contrôle et en lien direct avec l’Autorité de la concurrence, des échanges sont en cours pour réaliser dans les meilleurs délais la cession de l’un des réseaux afin de redynamiser le marché.

Nous sommes bien dans le cadre d’une autosaisine de l’Autorité de la concurrence dans le respect des accords qui ont conduit à autoriser l’opération SFR-Numericable. L’Autorité de la concurrence ainsi que le ministère de l’économie seront très vigilants pour veiller au respect de l’intérêt des consommateurs et des accords passés.

Je réitère l’engagement du Gouvernement dans cette affaire. Vous avez eu raison, monsieur le député, d’appeler notre attention sur une opération aussi sensible et sur la situation dans laquelle se trouvent certains de nos concitoyens.