Intervention de Razzy Hammadi

Après les amendements votés en commission, qui visent à inscrire dans la loi une stricte corrélation entre retraite chapeau et performances de l’entreprise, et qui ont été soutenus notamment par Laurent Grandguillaume, ainsi que l’amendement de Valérie Rabault qui vient d’être voté et qui vise à rendre cette pratique plus transparente, cet amendement, tenant compte de la vive indignation que les dérives auxquelles elles donnent lieu suscite chez les élus comme chez nos concitoyens, vise à mieux encadrer les modalités de versement de ces retraites chapeaux.

Il s’agit d’abord de durcir les conditions d’ouverture de ce régime de retraite, notamment en le conditionnant à la performance de la société et à une approbation annuelle par le conseil d’administration – cette dernière condition permettant en outre de renforcer l’information de nos concitoyens. L’amendement prévoit par ailleurs de plafonner la vitesse d’acquisition des droits à une retraite chapeau à un taux de remplacement de 3 % par an. Il prévoit enfin qu’un décret précisera le contenu des obligations d’information des sociétés, celui-ci devant notamment inclure, conformément à une préconisation de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales, le régime juridique, le rythme d’acquisition des droits, les modalités de financement ou encore une comparaison avec les autres régimes de l’entreprise.

Je voudrais saluer l’attention avec laquelle le Gouvernement a accueilli nos propositions, au point qu’on peut parler d’une véritable coconstruction. C’est elle qui nous permet de dépasser le stade de l’indignation dont on se contentait depuis des années, quelle que soit la majorité, pour proposer ces avancées substantielles, voire historiques, en matière de retraite chapeau. Après le dernier scandale auquel cette pratique a donné lieu – je ne donnerai pas de nom : il ne s’agit pas ici de se livrer à des attaques ad hominem –, Le Gouvernement s’est engagé devant la représentation nationale, par votre voix, monsieur le ministre à durcir, conformément aux préconisations de l’IGF – je veux saluer l’excellent travail réalisé par ces fonctionnaires – les conditions d’acquisition de ces droits de retraite.

À côté des engagements juridiques et légaux, il y a aussi les engagements moraux, et je veux saluer l’action du Gouvernement dans ce domaine. Depuis 2012 en effet, et contrairement à ce qui se passait jusque-là, les représentants de l’État aux conseils d’administration des grandes entreprises n’ont validé aucune des retraites chapeaux qui ont scandalisé nos concitoyennes et nos concitoyens.

Tel est l’esprit et le contenu de cet amendement, cosigné par mon collègue Laurent Grandguillaume notamment.