Intervention de Richard Ferrand

Au commencement… (« …Était le verbe ! » sur les bancs du groupe SRC.) … c’est-à-dire en juin 2014, une proposition de loi issue des travaux de la commission des lois avait été déposée par Bruno Le Roux, au nom du groupe SRC, et Jean-Jacques Urvoas, en sa qualité de président de la commission des lois.

Le 18 décembre 2014, le président Jean-Jacques Urvoas, sur les ondes d’une radio loin d’être confidentielle bien que périphérique, exposait son souhait que sa proposition relative au secret des affaires soit introduite dans le texte que nous examinons aujourd’hui. Outre qu’une telle solution avait l’avantage d’éluder la difficulté de trouver une niche parlementaire, il estimait par ailleurs qu’il était légitime qu’un projet de loi pour la croissance et l’activité prenne en compte les préoccupations qui avaient motivé cette proposition de loi.

J’ai été naturellement conduit – ce que j’assume pleinement – à porter seul, d’ailleurs, sous forme d’amendements l’intégralité de cette proposition de loi validée par le groupe auquel j’appartiens.

De quoi s’agissait-il ?

L’article 64 ter instaure un dispositif de protection du secret des affaires au plan civil et pénal. L’ensemble de ces dispositions insérées au code de commerce résulte à la fois d’un constat – le caractère non effectif du droit existant en matière de protection du secret des affaires – et d’une nécessité – puisque les entreprises sont actuellement confrontées à un contexte de concurrence internationale et à des tentatives de prédations économiques récurrentes, ce qui ne manque pas de les affaiblir.

Cet article, je veux le rappeler très solennellement ici, préserve par ailleurs expressément tant la liberté d’expression ou d’information que la révélation d’un acte illégal de sorte que l’on ne peut accepter le reproche d’avoir agi « en catimini » : ces dispositifs sont connus et accessibles sur le site Internet de l’Assemblée nationale depuis le mois de juillet 2014 et c’est au mois de décembre que le président Urvoas a fait connaître son intention en même temps d’ailleurs qu’il répondait à d’autres interrogations de la presse.

Que serait la liberté d’information et de quel pouvoir disposeraient les lanceurs d’alerte si ces derniers mettaient plus de six mois à s’apercevoir d’un embryon de scandale que nous susciterions en adoptant certaines dispositions ? Mais enfin…

Nous avions donc pris soin de souligner expressément la protection dont doivent évidemment bénéficier toutes celles et tous ceux qui ont le devoir d’informer nos concitoyens etou de révéler un acte illégal.

J’ajoute que la discussion parlementaire pouvait contribuer à améliorer la rédaction du texte issu de la commission afin de renforcer plus encore la protection des sources des journalistes et l’action des lanceurs d’alerte.

J’avais d’ailleurs déposé une série d’amendements en ce sens à l’issue de la commission spéciale, comme l’ont également fait des collègues du groupe écolo, afin de doublement « border » – « ceinture et bretelle », passez-moi cette expression familière ! – la protection de la liberté d’informer et la capacité d’action des lanceurs d’alerte.

Mais, nous devons en prendre acte, cette démarche a suscité des émois…