Intervention de Jean-Michel Clément

Le sujet dont nous parlons a largement été évoqué dans le cadre de la mission Untermaier-Bonnot. Permettez-moi de faire quelques remarques. La matière commerciale a beaucoup évolué. On est parti de tribunaux de commerce qui traitaient de litiges entre commerçants pour passer à des litiges touchant au droit des affaires, et en arriver à des sujets à la fois économiques et financiers d’une grande complexité.

Une telle évolution devait naturellement s’accompagner d’une évolution du côté des magistrats. Je rappelle que ces magistrats sont toujours bénévoles et à mon tour, je souhaite leur rendre hommage. Acquérir une expérience suppose d’avoir à traiter un certain nombre d’affaires. Or leur nombre diminue. Faute de pratique, les magistrats risqueront de s’occuper de sujets qu’ils connaissent plus ou moins bien.

S’agissant des procédures collectives, il ne faut pas s’arrêter à la question de savoir comment intervenir à un instant T. Lorsqu’une entreprise est en difficulté, se pose une multitude de questions juridiques qu’il s’agisse des relations contractuelles entre les créanciers, le débiteur, les questions de garanties, de période suspecte. La complexité d’une affaire n’est pas seulement de savoir comment il faut intervenir à un instant T sur le sort de l’entreprise. Elle tient aussi à la multiplicité des questions juridiques. À cet égard, il faut reconnaître la compétence des magistrats.

La volonté d’aller dans le sens d’une spécialisation de certains tribunaux de commerce va dans le bon sens. Cela existe déjà en matière commerciale dans d’autres domaines tels les brevets, les marques par exemple.

Nous aurions tout à gagner de l’existence de cours spécialisées dans certains domaines en termes de meilleure efficacité de notre justice car il y va aussi de la sécurité juridique des affaires, et plus largement de l’économie française. Une affaire qui disparaît, c’est une perte pour le pays tout entier. Il est donc temps de s’engager dans la voie de cette spécialisation, notamment dans le cadre de la réforme « Justice du XXIe siècle ». S’agissant de l’ordre public économique, les tribunaux et les cours spécialisées nous y aideront. Je suis donc totalement en phase avec une telle proposition.