Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 96
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
La séparation entre l’autorité chargée des constats et celle chargée des sanctions est posée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Je ne reviens pas non plus sur l’argument de bon sens que vient d’exposer votre rapporteur.
