Intervention de Marylise Lebranchu

Si nous acceptons de parler de clarté, de cohérence, si nous faisons preuve de courage, nous allons y arriver ! Encore faudra-t-il beaucoup – j’ose le mot – de bonne foi.

Vous avez demandé une vraie rupture. Alain Rousset est partant. Ainsi, il est proposé de rationaliser les compétences des régions. Mais il faut être prudent : gardons-nous, au fur et à mesure que nous essayons de rationaliser les compétences – ce qui va de pair avec la suppression de la clause de compétence générale –, par exemple en affirmant que le développement économique est de la compétence de la région, de préciser dans la loi – et même de le redire, car c’est déjà le droit depuis la loi MAPTAM – que telle ou telle délégation de compétence sera tout de même possible, par convention ou par accord. Ce faisant, on démantèle l’idée même de clause de compétence générale. On ne peut à la fois exiger la clarté et accepter le retour de propositions qui vont à l’encontre de cette exigence.

Je vous demande pardon de prendre du temps pour répondre, madame la présidente. Vous-même avez posé de bonnes questions. Le Gouvernement s’est engagé à ce que les contrats de projets État-région, dans le cadre des grandes régions, soient strictement respectés. Mais vous avez eu raison de citer le cas de ces collectivités qui perdent leur statut de siège du conseil régional. M. Apparu avait soulevé la question en commission et vous êtes nombreux ce soir, avec Michel Piron, Nathalie Appéré, Estelle Grelier notamment, à demander ce qu’il va advenir des services de l’État. J’ai la même inquiétude. On ne peut enlever à une ville tout à la fois le siège du conseil régional, de la préfecture de région, de l’agence régionale de la santé et du rectorat.

La feuille de route du Premier ministre est claire : il faut réussir à trouver un équilibre et faire déménager le moins possible les services de l’État. Nous ne souhaitons pas imposer une mobilité et reloger des fonctionnaires dans une capitale régionale éloignée, alors même qu’ils auront la possibilité soit de se déplacer soit d’utiliser les nouveaux outils, comme la visioconférence, pour travailler ensemble sur des sites différents. Dans le schéma de préfiguration de Bourgogne-Franche-Comté, le Président de la République a initié l’idée selon laquelle le siège de l’ARS ne se trouverait pas nécessairement dans la même ville que celui du rectorat.

C’est la moindre des choses que de proposer le statut de communauté urbaine pour les villes qui perdent un siège de conseil régional et donc un certain statut. C’est là une question de solidarité nationale. Le président de la commission des lois et le rapporteur ont tenu à insister sur ce point. Nous sommes un certain nombre à habiter des régions où nous n’avons pas à vivre cette situation, ce qui nous rend plus attentifs aux autres encore.

Plusieurs députés ont évoqué le caractère prescriptif des schémas. Il convient de rappeler qu’il existait au moins une dizaine de schémas par région. Ceux-ci ne s’opposaient à personne et finissaient dans les tiroirs… un peu comme les rapports qu’affectionne la commission des lois de cette assemblée. Puisque des compétences importantes, en matière de développement économique et de mobilité, sont confiées aux régions, deux schémas seulement s’opposent. J’entends ici ou là dire que l’autonomie des collectivités territoriales ne serait pas respectée. Mais quelle est l’autonomie des collectivités qui mettraient un pôle gare dans leur PLU ou dans leur SCOT, alors que la région n’a aucunement l’intention d’y installer une plate-forme de mobilité ?

Il est de bonne rationalisation, de bonne clarté, que d’avoir dans chaque collectivité territoriale le schéma de ce que fera la région pour s’y adapter et, peut-être y participer. La conférence territoriale de l’action publique, que réclame tant le président de l’ARF, sera précisément le lieu où l’on pourra discuter de ces petits ajustements entre régions, métropoles, villes et intercommunalités. Je n’y vois pas d’inconvénient, à condition que tous acceptent de « jouer le jeu ».

S’agissant du pouvoir réglementaire des régions, je pensais avoir précisé en commission la position du Gouvernement. Il n’y est pas opposé, et a même répondu favorablement à la collectivité territoriale de Corse, sur la question des mouillages dans les parcs marins ou de la création de l’assemblée unique. Mais cela appelle l’attention des parlementaires, car il faudra désormais que chaque loi prévoie précisément ce qui est adaptable par les régions et ce qui ne l’est pas.